Financement à l’équipement - Ségur du numérique en santé - Vague 2

• C'est quoi ?

  Ce dispositif prend la forme, à travers un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, d’un mécanisme d’achat pour compte au bénéfice des acteurs de l’offre de soins : établissements de santé, professionnels de santé, et établissements et services médico-sociaux.

  Il permet de prendre en charge financièrement la prestation de passage à une solution disposant d’un référencement Ségur.

  Ce financement est versé aux fournisseurs éligibles (car distribuant des solutions logicielles référencées Ségur par l’ANS), en contrepartie de la réalisation des prestations de mise à jour logicielle réalisées auprès de leurs clients.

• Qui est concerné ?

  Tous les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS peuvent bénéficier du financement apporté par l’Etat.

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Le référencement des solutions logicielles des éditeurs est obligatoire et constitue un prérequis à l’obtention d’un financement pour le déploiement des fonctionnalités Ségur. 

  Un parcours de référencement mis en place par l’ANS permet de valider la conformité des solutions logicielles. Seules les solutions référencées par l’ANS sont éligibles aux financements Ségur.

   Le client final doit être éligible à la prestation Ségur :

  • Accéder au guichet de référencement de solutions logicielles.
  • Accéder aux solutions référencées

• Quel est son montant ?

  Le financement est versé aux éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS en deux étapes :

  • versement d’une avance correspondant à 40% du montant de la Prestation Ségur,
  • versement d’un solde correspondant à 60% du montant de la Prestation Ségur.

  Le montant du financement est calculé selon les modalités prévues dans les appels à financement propres à chaque couloir.

• Comment s'enrôler auprès de l’ASP ?

  Dans un premier temps, les éditeurs ou distributeurs de solutions logicielles référencées par l'ANS ou en cours de référencement ANS doivent s’enrôler auprès de l’ASP, par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice.

  Un fournisseur doit obtenir son numéro de référencement ANS avant de faire une demande d’enrôlement. S’il n’a pas encore reçu son attestation de référencement, il peut faire une demande d’enrôlement anticipé. 
  Pour finaliser les enrôlements, le fournisseur devra transmettre à l’ASP : le certificat de référencement ANS ainsi que le certificat d’hébergeur de données de santé (pour les SONS concernés) si le fournisseur est hébergeur des données de santé pour au moins un de ses clients, ou une attestation sur l’honneur de non-hébergement des données.
  Ces deux documents et leur validation par l’ASP sont les prérequis au déblocage du dépôt des demandes de financement.

  Vous trouverez dans la rubrique « Documents » de chacun de vos couloirs, un guide d'enrôlement pour vous accompagner dans cette démarche.

  Les pièces justificatives suivantes sont attendues sur la plateforme de téléservice pour finaliser l’enrôlement :

  • l’attestation (rapport de référencement) délivrée par l’ANS,
  • pour les SONS Hôpital DPI, Imagerie RIS et DRIMbox : le certificat d’hébergement de données de santé ou  l’attestation sur honneur de non-hébergement des données de santé,
  • les coordonnées de paiement du bénéficiaire (RIB),
  • la copie d’un justificatif d’identité du dépositaire de la demande,
  • le cas échéant, attestation de non-assujettissement à la TVA.
     

  Attention : si le demandeur n’est pas le représentant légal mais un dépositaire employé de la personne morale, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité du dépositaire et un mandat spécifiant la délégation de signature signé par le représentant légal.
  Si le dépositaire est un centre de gestion ou un cabinet comptable, il convient alors de fournir la copie de la pièce d’identité du représentant légal et le contrat de prestation. ​

  À l’issue de l’instruction du dossier d’enrôlement, une confirmation de l’enrôlement est automatiquement adressée par courriel au fournisseur par l’ASP. À noter : l’enrôlement anticipé permet la création d’un compte ASP donnant accès :

  • au portail Ségur de l’ASP,
  • au simulateur privé JSON,
  • à l’espace de dépôt des modèles de documents qu’il souhaite faire valider par l’ASP,
  • à la possibilité de créer une demande d’enrôlement complémentaire.

• Comment déposer les demandes de financement ?

  Dans un deuxième temps, à partir du compte validé, les demandes de financement peuvent alors être déposées en ligne, accompagnées des pièces justificatives nécessaires (modèles de certaines pièces à télécharger sur cette page, dans la rubrique « Documents utiles » ou dans la rubrique « Documents » de votre couloir) :

  • pour la demande d'avance :
    • un fichier structuré au format imposé JSON contenant 1 à N demande(s) de financement. 
      Les modèles de fichiers à utiliser sont disponibles dans la rubrique « Documents » de votre couloir au fur et à mesure de l’ouverture du portail pour le dépôt de l’avance.
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.
       
  • pour la demande de solde (après la réalisation de la prestation) :
    • un fichier structuré au format imposé JSON contenant 1 à N demande(s) de financement. 
      Les modèles de fichiers à utiliser sont disponibles dans la rubrique « Documents » de votre couloir au fur et à mesure de l’ouverture du portail pour le dépôt du solde.
    • les pièces justificatives spécifiées dans l’appel à financement.

  Des exemples de bons de commande sont disponibles dans la rubrique « Documents » de votre couloir au fur et à mesure de l’ouverture du portail pour le dépôt de l’avance.

  Déterminer le montant HT de la prestation Ségur à inclure dans le bon de commande. (Document bientôt disponible)

   

  IMPORTANT :
  Afin de faciliter le dépôt des demandes de financement et des demandes de solde pour les fournisseurs référencés enrôlés, un simulateur permettant de tester la bonne configuration des fichiers avant leur dépôt est disponible sur la plateforme de téléservice.
  Seuls les éditeurs/distributeurs déjà enrôlés (enrôlement validé ou anticipé en attente du certificat de référencement) peuvent utiliser ce simulateur.

  Le simulateur permet de tester le fichier, en effectuant en temps réel l’ensemble des contrôles techniques sur le format du fichier et des données. L’étape de simulation est obligatoire avant tout dépôt et les fichiers doivent avoir passé la simulation avec succès pour l’ensemble des demandes de financement du fichier pour pouvoir être déposés avec leurs pièces justificatives sur la plateforme de téléservice.

  En cas d’anomalies détectées à cette occasion, les fournisseurs de solutions logicielles en sont informés afin de pouvoir effectuer les corrections nécessaires et ainsi pouvoir déposer leur demande en ligne. 

  Le fichier JSON doit être configuré selon les exigences techniques définies dans la documentation (DT) jointe au modèle de fichier JSON.

  Le guide utilisateur du simulateur d’import JSON est disponible.

  Le financement est versé par l’ASP en deux étapes :

  • à l’issue de l’instruction de la demande de financement :
    • notification d’une décision d’attribution,
    • versement d’une avance de 40% du montant de la Prestation Ségur, dès lors qu’une commande a été obtenue par le fournisseur auprès d’un client final éligible,
    • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.
       
  • puis à l’issue de l’instruction de la demande de solde :
    • versement du solde de 60% du montant de la Prestation Ségur, une fois celle-ci finalisée,
    • envoi automatique d’une notification d’octroi du financement.

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

• Calendrier - vague 2

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peut être consulté sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Voici quelques dates clés :

  •    20 juin 2024 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement, 
  •    12 septembre 2024 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d’avance. Un modèle de JSON vierge, un JSON d’exemple ainsi que la documentation technique correspondante sont disponibles dans les documents utiles,
  •    9 janvier 2025 à 14h : ouverture du dépôt des déclarations des pilotes,
  •    10 avril 2025 à 12h : ouverture du portail pour les demandes de solde. Un modèle de JSON vierge, un JSON d’exemple ainsi que la documentation technique correspondante seront disponibles dans les documents utiles,
  •    17 février 2026 à 12h _ SONS PFI : fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable,
  •    18 juin 2026 à 12h _ SONS DPI : fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable,
  •    17 mars 2027 à 12h : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur par les Fournisseurs. A cette date, le Fournisseur doit, soit avoir déposé sa demande de solde, soit avoir envoyé son attestation de fin de Prestation,
  •    16 juin 2027 à 12h : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.
   

• Documents - vague 2

  • Guide utilisateur pour le dépôt de la demande de solde vague 2 HOP DPI, HOP PFI
  • Guide utilisateur pour le dépôt de la demande d’avance vague 2 HOP DPI, HOP PFI
  • Modèles de fichier JSON avance vague 2 HOP DPI, HOP PFI  
  • Modèles de fichier JSON solde vague 2 HOP DPI, HOP PFI  
  • Modèles de bons de commandes et vérifications d'aptitude vague 2 HOP DPI, HOP PFI  
  • Modèle d’attestation sur l’honneur de non hébergement des données de santé, HOP DPI
  • Modèle procès verbal pilote DPI
  • Modèle procès verbal pilote PFI
  • Modèles de fichier - Simulateur privé - Demande avance vague 2 HOP DPI, HOP PFI
  • Guide utilisateur - L'enrôlement auprès de l'ASP vague 2 HOP DPI, HOP PFI

  Vous trouverez les documents communs à tous les couloirs dans les "Documents utiles". 

• Calendrier - vague 2

  L’ensemble des demandes de financement enregistrées auprès de l’ASP peut être consulté sur le portail via l’espace personnel des éditeurs. Voici quelques dates clés :

  • 15 mai 2025 à 14h : ouverture du portail pour les demandes d'enrôlement Imagerie,
  • 10 juillet  2025 à 14h00 : ouverture du portail pour les demandes d'avance,
  • 10 novembre 2026 à 12h : fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 09 juin 2027 à 12h00 : SONS RIS : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour RIS Vague 2. Toute déclaration de fin de réalisation postérieure à cette date est irrecevable.
  • 15 septembre 2027 à 12h00 : SONS DRIMBox : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour DRIMbox Vague 2. Toute déclaration de fin de réalisation postérieure à cette date est irrecevable.
  • 22 septembre 2027 à 12h00 : SONS RIS : fin de la période de réception des  demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.
  • 15 décembre 2027 à 12h00 : SONS DRIMBox : fin de la période de réception des demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable

   

• Documents - vague 2

  • Modèles de bons de commande Vague 2 IMG RIS, IMG DB
  • Modèles de fichier - Simulateur privé - Demande avance vague 2 IMG RIS, IMG DB
  • Guide utilisateur - L'enrôlement auprès de l'ASP vague 2 IMG DRIMbox RIS-V2
  • Guide utilisateur - Le dépôt de la demande d'avance vague 2  IMG DRIMbox RIS-V2

• Calendrier - vague 2

  Contenu à venir

• Documents - vague 2

  Contenu à venir

• Calendrier - vague 2

  • 16 décembre 2026 à 12h00 : fin de la période de réception des demandes de paiement d’avance. Toute demande de paiement d’avance postérieure à cette date est irrecevable.
  • 13 juillet 2027 à 12h00 : fin de la période de réalisation des Prestations Ségur de mise à jour LGC Vague 2. Toute déclaration de fin de réalisation postérieure à cette date est irrecevable.
  • 13 octobre 2027 à 12h00 : fin de la période de réception des  demandes de paiement de solde. Toute demande de paiement de solde postérieure à cette date est irrecevable.
     

• Documents - vague 2

  Contenu à venir

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