Cette Campagne exceptionnelle 2026 concerne uniquement les produits relevant de certains nouveaux secteurs susceptibles de devenir éligibles dans le cadre du projet d’extension de l’aide au titre des coûts 2025, sous réserve de la parution des textes réglementaires et de l’autorisation de la Commission européenne. 

Attention : si votre entreprise avait déjà droit à l’aide dans la campagne 2026 initiale (clôturée le 31 mars 2026), vous ne pouvez pas déposer une nouvelle demande via ce dispositif exceptionnel pour les produits éligibles lors de cette campagne initiale.

L’aide sera réservée aux entreprises :

• qui exercent une activité industrielle appartenant aux nouveaux secteurs concernés ;
• et qui ont réellement supporté des coûts d’électricité incluant les coûts carbone.
   

Dans le cadre de la présente « Campagne exceptionnelle 2026 », une aide pour les coûts des émissions indirectes est susceptible d’être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire fabrique, sur ce site, des produits relevant des secteurs ou sous-secteurs nouvellement éligibles retenus pour le projet d’Aide exceptionnelle au titre des coûts supportés en 2025. 

Les produits précisément éligibles sont listés dans l’onglet « Codes produits » du formulaire de demande d’aide.
Les secteurs nouvellement éligibles retenus dans le périmètre de cette campagne sont les suivants :

• 07.10 - Extraction de minerais de fer ;
• 07.29 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux ;
• 13.10 - Préparation de fibres textiles et filature ;
• 13.95 - Fabrication de non-tissés, sauf habillement ;
• 20.12 - Fabrication de colorants et de pigments ;
• 20.14 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
• 20.15 - Fabrication de produits azotés et d'engrais ;
• 20.16 - Fabrication de matières plastiques de base ;
• 20.17 - Fabrication de caoutchouc synthétique ;
• 20.60 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• 23.14 - Fabrication de fibres de verre ;
• 23.31 - Fabrication de carreaux en céramique ;
• 27.20 - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.

Cas particuliers : 

Les codes PRODCOM déjà couverts par la campagne 2026 initiale (clôturée le 31 mars 2026) ne sont pas éligibles à ce guichet, même si une entreprise exerce à la fois :

• une activité déjà éligible,
• et une activité susceptible d'être éligible dans le cadre du projet d'extension de l'aide.

Seules les entreprises qui ont effectivement supporté les coûts éligibles peuvent prétendre à la compensation des coûts indirects.

Il existe plusieurs modes de calcul de l’aide selon le référentiel applicable au PRODCOM éligible.

Ces notions sont définies à la section 1.3 de la communication (2020/C 317/04) de la Commission européenne.

Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter la Notice d’information "Aide exceptionnelle 2026".

1. Compléter le formulaire de demande d'aide et rassembler les pièces justificatives (cf. notice).
2. Déposer une demande auprès de l’ASP sur le portail de dépôt des demandes PUMA au plus tard le 31 octobre 2026, y compris si le dossier n’est pas complet à cette date. 
3. Si un dossier est incomplet, l'ASP envoie une demande de pièces complémentaires aux entreprises concernées. Dès réception de cette notification, les entreprises sont vivement encouragées à compléter leur dossier sans délai.  Sous réserve de la parution des textes réglementaires nationaux, la complétion rapide du dossier permettra à l'ASP de finaliser son instruction dans les meilleurs délais. A compter de la parution des textes réglementaires, le délai pour régulariser le dossier sera limité à un mois.

Dans le cadre de la campagne 2026 initiale, une entreprise peut demander l’aide pour un site si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe I de la communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne, dans sa version applicable au régime d’aide en vigueur ayant fait l’objet de la décision d’autorisation de la Commission européenne SA. 63404.

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet « CODES PRODUITS » du formulaire de demande d’aide.

Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :

• exercer une activité éligible (voir la rubrique ci-dessus « Qui est concerné ? ») et avoir effectivement supporté les coûts éligibles liés aux émissions indirectes ;
• déposer une demande d’aide complète auprès de l’ASP.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants :

• Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est de 0,51 tCO2/MWh pour l’aide au titre des coûts supportés en 2025 (payée en 2026) ;
• Le prix du quota du SEQE. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de l’industrie, de l’énergie et du budget, et correspond au prix moyen de la tonne de CO2 constaté l’année précédente de celle au titre de laquelle l’aide est versée. Le prix du quota utilisé pour l’aide au titre de 2025 (payée en 2026) est de 68,86 €/tCO2 sur la base des prix du quota observés en 2024 ;
• Le référentiel d’efficacité, dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise et exprimé en MWh/t ou en pourcentage selon l’unité à utiliser pour renseigner la production annuelle (cf. infra) ;
• Selon le produit, la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée en tonnes, ou la consommation d’électricité nécessaire à la fabrication de ce produit en MWh, (auquel cas le référentiel s’exprime en pourcentage et vaut 76,57% pour l’aide au titre des coûts supportés en 2025 et versée en 2026).
• L’intensité de l’aide correspondant à 75 % des coûts indirects éligibles de l’entreprise (soit le produit des quatre facteurs précédents).

Par ailleurs, lorsque le montant correspondant à 25 % des coûts indirects éligibles de l’entreprise (soit le produit des quatre premiers facteurs ci-dessous), pour l'ensemble des sites éligibles de celle-ci, dépasse le seuil de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder 25 % de ces mêmes coûts.

Conformément à l’article 186 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), le mécanisme d’avance est supprimé pour les coûts supportés à compter du 1^er janvier 2026. En conséquence, aucune avance ne sera versée lors de la campagne 2026.

1. Compléter le formulaire de demande d'aide et rassembler les pièces justificatives (cf. notice).
2. Déposer une demande auprès de l’ASP sur le portail PUMA  au plus tard le 31 mars 2026, y compris si le dossier n’est pas complet à cette date.
3. En cas de dossier incomplet, l’ASP adresse une demande de pièces complémentaires. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour régulariser. L’ASP peut inviter une seconde fois l’entreprise à compléter son dossier dans un délai n’excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 1er, elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié.