Une entreprise peut demander l’aide pour un site si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l’annexe I de la communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne, dans sa version applicable au régime d’aide en vigueur ayant fait l’objet de la décision d’autorisation de la Commission européenne SA. 63404.

Les produits répondant à cette définition sont indiqués dans l’onglet « CODES PRODUITS » du formulaire de demande d’aide.

Pour être éligible, l’entreprise doit notamment :

• exercer une activité éligible (voir la rubrique ci-dessus « Qui est concerné ? ») et avoir effectivement supporté les coûts éligibles liés aux émissions indirectes ;
• déposer une demande d’aide complète auprès de l’ASP.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants :

• Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France. Il est de 0,51 tCO2/MWh pour l’aide au titre des coûts supportés en 2025 (payée en 2026) ;
• Le prix du quota du SEQE. Il est fixé par arrêté des ministres chargés de l’industrie, de l’énergie et du budget, et correspond au prix moyen de la tonne de CO2 constaté l’année précédente de celle au titre de laquelle l’aide est versée. Le prix du quota utilisé pour l’aide au titre de 2025 (payée en 2026) est de 68,86 €/tCO2 sur la base des prix du quota observés en 2024 ;
• Le référentiel d’efficacité, dont la valeur varie en fonction de l’activité de l’entreprise et exprimé en MWh/t ou en pourcentage selon l’unité à utiliser pour renseigner la production annuelle (cf. infra) ;
• Selon le produit, la production annuelle éligible de l’entreprise, exprimée en tonnes, ou la consommation d’électricité nécessaire à la fabrication de ce produit en MWh, (auquel cas le référentiel s’exprime en pourcentage et vaut 76,57% pour l’aide au titre des coûts supportés en 2025 et versée en 2026).
• L’intensité de l’aide correspondant à 75 % des coûts indirects éligibles de l’entreprise (soit le produit des quatre facteurs précédents).

Par ailleurs, lorsque le montant correspondant à 25 % des coûts indirects éligibles de l’entreprise (soit le produit des quatre premiers facteurs ci-dessous), pour l'ensemble des sites éligibles de celle-ci, dépasse le seuil de 1,5 % de la valeur ajoutée brute de cette entreprise au titre de l'année pour laquelle ces coûts sont supportés, un complément d'aide lui est versé, qui est égal au montant de ce dépassement, sans pouvoir excéder 25 % de ces mêmes coûts.

Conformément à l’article 186 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), le mécanisme d’avance est supprimé pour les coûts supportés à compter du 1^er janvier 2026. En conséquence, aucune avance ne sera versée lors de la campagne 2026.

1. Compléter le formulaire de demande d'aide et rassembler les pièces justificatives (cf. notice).
2. Déposer une demande auprès de l’ASP sur le portail PUMA  au plus tard le 31 mars 2026, y compris si le dossier n’est pas complet à cette date.
3. En cas de dossier incomplet, l’ASP adresse une demande de pièces complémentaires. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour régulariser. L’ASP peut inviter une seconde fois l’entreprise à compléter son dossier dans un délai n’excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 1er, elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (Direction générale des entreprises - DGE)
2. Contrôle et validation du Plan de performance énergétique
   • Préfet de Région
3. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement