FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ)
L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est un dispositif du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Elle soutient les entreprises et associations qui produisent des spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge.
Mise à jour : 15/09/2026
Informations importantes
La plateforme de dépôt des demandes d’aides APAJ évolue en raison d’une modification règlementaire du dispositif FONPEPS.
La nouvelle plateforme est ouverte, pour les demandes concernant au minimum 3 représentations, dont la dernière a eu lieu après le 1ᵉʳ janvier 2026.
Les demandes, dont la dernière représentation a eu lieu entre le 1ᵉʳ janvier et le 10 juillet 2026, pourront être déposées jusqu’au 10 janvier 2027.
Présentation de l'aide
Cette aide accompagne les employeurs du spectacle vivant en prenant en charge une partie des coûts liés à l'emploi des artistes et des techniciens lors de représentations organisées dans des salles de petite jauge.
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositifs de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).
A compter du 1er janvier 2026 ce décret est modifié par le décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025.
- Définition de la politique publique
- Ministère de la Culture
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
Qui est concerné ?
Cette aide s'adresse aux entreprises ou associations assurant la production d’une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l’étranger.
Période 2026-2028
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles comprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
- La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de dernière représentation pour laquelle l'aide est sollicitée. Par dérogation, les demandes dont la date de la représentation se situe entre le 1er janvier et le 10 juillet 2026 seront acceptées jusqu'au 10 janvier 2027.
- Doivent avoir été produites au minimum 3 représentations du même spectacle pour lequel l’aide est demandée, dans les 12 mois précédant la dernière représentation.
Cas particulier : les représentations qui ont eu lieu au cours de l’année 2025 pourront être prises en compte pour calculer le nombre minimum de 3 représentations, mais n’ouvriront pas droit à l’aide. - Le demandeur dépose une seule et même demande pour un maximum de représentations au titre d'un même spectacle.
- Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d’aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d’artistes au plateau.
- La jauge du lieu de diffusion du spectacle doit être inférieure ou égale à 500 personnes, ou le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées doit être inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location)
- Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant hors metteur en scène et chorégraphe.
L’entreprise ou l’association doit cumuler les conditions suivantes :
- être créée depuis au moins 12 mois à la date de la première représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,
- relever de l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
- code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant,
- code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,
- être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle
- être en possession d’un numéro d’objet de spectacle unique pour toutes les représentations de la demande, délivré par France Travail
- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
- A compter du 01/01/2026 :
- au cachet le montant est de 127,50 € brut
- mensualisée le montant est de 2 677,50 € brut
- horaire le montant est de 17,65 € brut de l’heure
- A compter du 01/06/2026 :
- au cachet le montant est de 130,50 € brut
- mensualisée le montant est de 2 740,50 € brut
- horaire le montant est de 18,06 € brut de l’heure
- A compter du 01/01/2026 :
La rémunération minimale est variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation
Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge inférieure ou égale à 500 personnes.
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant de l’aide suivant :
Pour les spectacles se déroulant du 1er janvier au 31 mai 2026, le montant du cachet brut est de 127,50 €.
| Barèmes APAJ Au 01/01/2026 | Nombre d'artistes du plateau artistique | Pourcentage prix en charge | Montant de l'aide |
|---|---|---|---|
| Jauge ≤ à 200 personnes | 2 ou 3 artistes | 25% | 31,88 € |
| 4 ou 5 artistes | 30% | 38,25 € | |
| 6 artistes | 35% | 44,63 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité | ||
| Jauge ≥ à 201 et ≤ à 300 personnes | 3 ou 4 artistes | 25% | 31,88 € |
| 5 artistes | 30% | 38,25 € | |
| 6 ou 7 artistes | 35% | 44,63 € | |
| emploi d'un technicien | |||
| Jauge ≥ à 301 et ≤ à 400 personnes | 4 ou 5 artistes | 25% | 31,88 € |
| 6 artistes | 30% | 38,25 € | |
| 7 ou 8 artistes | 35% | 44,63 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité | ||
| Jauge ≥ à 401 et ≤ à 500 personnes | 5 ou 6 artistes | 25% | 31,88 € |
| 7 ou 8 artistes | 30% | 38,25 € | |
| 9 artistes | 35% | 44,63 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple pour un spectacle du 02/02/2026 : pour un plateau artistique comprenant une jauge jusqu'à 300 personnes maximum et composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : (3 x 31.88) + (1 x 31.88) = 127.52 €
Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 11 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, et notamment avec l’AESP et l’ADEP.
Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge inférieure ou égale à 500 personnes :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de neuf, par le montant de l’aide suivant :
Pour les spectacles se déroulant à compter du 1er juin 2026, le montant du cachet brut est de 130,50 €.
| Barèmes APAJ Au 01/06/2026 | Nombre d'artistes du plateau artistique | Pourcentage prix en charge | Montant de l'aide |
|---|---|---|---|
| Jauge ≤ à 200 personnes | 2 ou 3 artistes | 25% | 32,63 € |
| 4 ou 5 artistes | 30% | 39,15 € | |
| 6 artistes | 35% | 45,68 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité | ||
| Jauge ≥ à 201 et ≤ à 300 personnes | 3 ou 4 artistes | 25% | 32,63 € |
| 5 artistes | 30% | 39,15 € | |
| 6 ou 7 artistes | 35% | 45,68 € | |
| emploi d'un technicien | Majoration d'une unité | ||
| Jauge ≥ à 301 et ≤ à 400 personnes | 4 ou 5 artistes | 25% | 32,63 € |
| 6 artistes | 30% | 39,15 € | |
| 7 ou 8 artistes | 35% | 45,68 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité | ||
| Jauge ≥ à 401 et ≤ à 500 personnes | 5 ou 6 artistes | 25% | 32,63 € |
| 7 ou 8 artistes | 30% | 39,15 € | |
| 9 artistes | 35% | 45,68 € | |
| Emploi d'un technicien | Majoration d'une unité |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple pour un spectacle du 15/06/2026 : pour un plateau artistique comprenant une jauge jusqu'à 300 personnes maximum et composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation ou une répétition est égale à : (3 x 32.63) + (1 x 32.63) = 130.52 €
Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 11 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, et notamment avec l’AESP et l’ADEP.
Le délai moyen de traitement d'une demande d'aide est d'environ 120 jours (délai compris entre le dépôt de la demande d'aide et la date de paiement). Cette information est indicative. Le délai de traitement d'une demande peut varier selon la qualité des informations transmises et des échanges entre l'ASP et le demandeur.
À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.
Si le dossier est conforme l’ASP :
- adresse une notification d’attribution de l’aide via le téléservice PUMA ;
- procède au versement de l’aide.
Si le dossier est incomplet, l’ASP demande les pièces ou informations manquantes.
Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.
Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet via le téléservice PUMA.
La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- les bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
- les contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
- la dernière déclaration de résultat annuel de l’entreprise bénéficiaire (cerfa n°2065-SD ou n°2070-SD) ou le dernier bilan annuel (cerfa n°2033-SD) et annexes permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros, ou le dernier avis d’impôt sur les sociétés ou attestation de régularité fiscale ou relevé du solde des impôts,
- le pouvoir de représentation de l’entreprise bénéficiaire (personne morale)
- l’un des justificatifs de jauge ou de billetterie suivants :
- le procès-verbal de visite de la commission de sécurité mentionnant la jauge et identification de la salle
- ou d'une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle)
- ou une déclaration sur l'honneur du maire de l’autorité administrative dont la salle est directement placée sous sa responsabilité
- ou Contrat de cession /location ou Contrat de co-réalisation ou de co-production
- ou le justificatif de billetterie (Bordereau de billetterie et attestation sur l’honneur du responsable du lieu de représentation ou de l’autorité administrative ou bordereau billeterie et notice technique du lieu) indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité
- pour les spectacles à l'étranger : tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
- précédente décision d’attribution reçue de l’ASP : pour les demandes regroupant des représentations sur la période référencée au FONPEPS 2023-2025 et également au FONPEPS 2026-2028 et pour les demandes complémentaires.
Dépôt d’une demande 2026-2028
Pour les représentations ouvrant droit à l’aide à compter du 1er janvier 2026, les demandes d’aide peuvent être déposées sur le téléservice dédié.
Période 2023-2025
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles données à partir du 1er janvier 2023.
La demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de dernière représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
L’entreprise ou l’association doit :
- être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,
- relever de l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
- code IDCC 3090 - Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant,
- code IDCC 1285 - Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,
- être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle valide au jour de la 1ère représentation,
- justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes, ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location),
- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
| Pour les représentations | Du 01/01/2023 au 30/04/2023 | Du 01/05/2023 au 31/12/2023 | Du 01/01/2024 au 30/10/2024 | A compter du 01/11/2024 |
|---|---|---|---|---|
| En cas de rémunération au cachet | 120,30 € brut | 123,00 € brut | 124,50 € brut | 126,60 € brut |
| En cas de rémunération au mensualisée | 2526,30 € brut | 2583,00 € brut | 2614,50 € brut | 2658,60 € brut |
| En cas de rémunération horaire | 16,66 € brut de l'heure | 17,03 € brut de l'heure | 17,24 € brut de l'heure | 17,53 € brut de l'heure |
La rémunération minimale variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
| Pour l'emploi de | Du 01/01/2023 au 30/04/2023 | Du 01/05/2023 au 31/12/2023 | Du 01/01/2024 30/10/2024 | A compter du 01/11/2024 |
|---|---|---|---|---|
| 3 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € | 56,97 € |
| 4 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € | 69,63 € |
| 5 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € | 82,29 € |
| 6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € | 94,95 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
| Pour l'emploi de | Du 01/01/2023 au 30/04/2023 | Du 01/05/2023 au 31/12/2023 | Du 01/01/2024 30/10/2024 | A compter du 01/11/2024 |
|---|---|---|---|---|
| 5 artistes | 42,11 € | 43,05 € | 43,58 € | 43,31 € |
| 6 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € | 56,97 € |
| 7 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € | 69,63 € |
| 8 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € | 82,29 € |
| 9 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € | 94,95 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
Le montant forfaitaire alloué en fonction de la composition du plateau artistique varie selon le taux du SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation. Les barèmes sont présentés à titre indicatif.
Le délai moyen de traitement d'une demande d'aide est d'environ 90 jours (délai compris entre le dépôt de la demande d'aide et la date de paiement). Cette information est indicative. Le délai de traitement d'une demande peut varier selon la qualité des informations transmises et des échanges entre l'ASP et le demandeur.
À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.
Si le dossier est conforme l’ASP :
• adresse une notification d’octroi de l’aide au demandeur par courriel ;
• procède au versement de l’aide.
Si le dossier est incomplet, l’ASP adresse un courriel au demandeur l’invitant à transmettre les informations manquantes.
Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.
Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet par courriel.
La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- les bulletins de salaires de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
- les contrats de travail de chaque artiste ou technicien composant le plateau artistique,
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) permettant d’attester que le dernier chiffre d’affaires déclaré ou le bilan annuel n’excède pas 5 millions d’euros,
- l’un des justificatifs de jauge ou de billetterie suivants :
- le procès-verbal de visite de la commission de sécurité,
- ou le justificatif de billetterie indiquant le nombre maximum de billets mis en vente (et non le nombre de billets vendus) y compris pour les billets avec une mention de gratuité,
- ou une déclaration sur l'honneur du maire dont la salle est directement placée sous sa responsabilité,
- ou d'une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle (avec mention de la jauge et identification de la salle),
- pour les spectacles à l'étranger : tout document attestant de la jauge de la salle. Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction certifiée sur les mentions suivantes : titre du document, date du document, partie évoquant la jauge de la salle et signataire.
Dépôt d’une demande 2023-2025
Pour les représentations ouvrant droit à l’aide entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, les demandes ne peuvent plus être déposées.
Contact et assistance
Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 au numéro suivant :
0 806 809 080 (service gratuit + prix appel)
Liens utiles
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