1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature
2. Instruction et versement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Attribution de l'aide et contrôles sur place
   • Directions départementales en charge de la protection des populations
4. Contrôle et recouvrement des versements
   • Agence de services et de paiement

Cette aide concerne les établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 (fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements itinérants) et ne présentant pas exclusivement des oiseaux. 

Pour bénéficier de l’aide de la mesure 1, l’établissement doit :

• déposer sa demande complète sur le téléservice dédié de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029 ;
• avoir été immatriculé au répertoire SIRENE (défini à l’article R.123-220 du code de commerce) avant le 30 novembre 2019 ;
• s’engager à renoncer à présenter des spectacles itinérants d’animaux non domestiques, au plus tard le 1er décembre 2028.

Le montant de l’aide est de 100 000 € par établissement :

• un acompte de 25 000 € sera versé lors de la validation de la demande d’aide,
• un solde de 75 000 € sera versé après la constatation de l’arrêt des spectacles itinérants par les Directions Départementales de Protection des Populations. 

Au 1^er décembre 2028, l’établissement ne devra plus présenter de spectacles itinérants d’animaux non domestiques.

Le dépôt de la demande d’aide est réalisé via le portail multi-aides « PUMA » :

Le demandeur devra déposer les pièces suivantes :

• Un pouvoir de représentation de la personne morale. Il sera rempli et signé par le représentant de l’entreprise ou par une personne désignée par lui-même pour le représenter.
• Une copie des certificats de capacité mentionnés à l’article L.413-2 du code de l’environnement pour les espèces animales concernées, attribués aux capacitaires de l’établissement
• Une copie de l’autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement, mentionnée à l’article L.413-3 du code de l’environnement

Cette aide concerne les personnes physiques (les capacitaires).

Pour bénéficier de l’aide de la mesure 2, le demandeur doit :

• avoir été titulaire depuis au moins 2 ans à la date du 2 décembre 2021 d’un certificat de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants mentionnés à l’article L.413-2 du Code de l’Environnement,
• exercer une activité soumise à la détention de l’un des certificats à la date du 2 décembre 2021 au sein d’un établissement éligible soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 et ne présentant pas exclusivement des oiseaux,
• ne plus être titulaire du certificat et ne pas avoir sollicité la délivrance d’un certificat à la date du dépôt de la demande d’aide,
• ne pas solliciter la délivrance d’un nouveau certificat après le dépôt de la demande d’aide.

Le montant de l’aide est de :

• 100 000 € si le capacitaire détient 1 ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour 1 à 4 espèces animales différentes ;
• 150 000 € si le capacitaire détient 1 ou plusieurs certificats de capacité de présentation au public d’animaux non domestiques dans le cadre de spectacles itinérants pour 5 espèces animales différentes au minimum.

Le dépôt de la demande d’aide est réalisé via le portail multi-aides « PUMA » :

Le demandeur devra déposer les pièces suivantes :

• une copie de l’ensemble des certificats de capacité de présentation au public d’animaux domestiques mentionnés à l’article L.413-2 du Code de l’Environnement, détenus par le demandeur à la date du 2 décembre 2021
• une copie de l’acte de retrait ou de conversion des certificats de capacité
• une preuve justifiant d’une reconversion professionnelle à la date du dépôt de la demande (hors activité de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’établissements itinérants) : contrat de travail ou de formation, attestation d’inscription à France Travail datant de moins de 2 mois, communication d’un numéro SIREN attestant de l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• les contrats de travail, les contrats de prestation de service démontrant l’exercice effectif du demandeur au sein d’établissements éligibles à la date du 2 décembre 2021
• pour le capacitaire dirigeant d’un établissement éligible : le n° SIREN de l’établissement qu’il dirigeait à la date du 2 décembre 2021 et les titres justifiant de l’implantation de l’établissement dans une commune en vue de la présentation de spectacles itinérants de présentation au public d’animaux non domestique organisés depuis au moins 2 ans à la date du 2 décembre 2021

Et s’engager à :

• respecter ses obligations en matière fiscale, sociale et au regard des aides de minimis, à la date du dépôt de sa demande
• ne pas solliciter la délivrance d’un certificat de capacité après le dépôt de la demande d’aide
   

Cette aide concerne les établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 (fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements itinérants) et ne présentant pas exclusivement des oiseaux.

Pour bénéficier de l’aide de la mesure 3, l’établissement doit respecter les conditions suivantes :

• avoir été propriétaire d’un animal non domestique enregistré dans l’un des fichiers nationaux d’identification (institués par l’article L 413-6 du code de l’environnement ou par l’article R 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l’article L. 212-9 du même code) entre le 02/12/2021 et le 02/12/2023 ;
• l’animal doit avoir fait l’objet d’un placement au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs (défini à l’article L. 413-1-1 du code de l’environnement) ou d’un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (mentionné à l’article L. 413-3 du code de l’environnement) ou d’un établissement étranger similaire ;
• dans le cas d’un placement à l’étranger, l’établissement d’accueil doit être situé : en Allemagne, en Angleterre, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Ecosse, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Irlande du Nord, en Islande, en Italie, en Lettonie, au Liechtenstein, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Norvège, aux Pays-Bas, au Pays de Galles, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Suède ou en Suisse ;
• le placement doit avoir été réalisé au plus tôt le 03/12/2021 ;
• la cession doit avoir été effectuée à titre gratuit ;
• le propriétaire de l’établissement cédant l’animal doit être différent du propriétaire de l’établissement nouveau détenteur. 

Le calcul de l’aide s’effectue sur la base d’un barème fixé selon l’espèce animale :

• 50 000 € par spécimen d’éléphant ;
• 30 000 € par spécimen d’hippopotame ;
• 5 000 € par spécimen d’alligator ;
• 5 000 € par spécimen de loup, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
• 3 500 € par spécimen d’ours
• 3 500 € par spécimen d’otarie ;
• 1 500 € par spécimen de zèbre ;
• 1 500 € par spécimen de primate ;
• 1 000 € pour tout autre spécimen d’espèce animale non inscrite dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques, hors invertébrés.

Le montant total de cette aide ne peut excéder 200 000 € par établissement quel que soit le nombre de spécimens détenus.

Une fois l’ensemble des pièces réunies, le dépôt de la demande d’aide est réalisé via le portail multi-aides « PUMA » :

Le demandeur devra déposer les pièces suivantes :

• un pouvoir de représentation de la personne morale
  Il sera rempli et signé par le représentant de l’entreprise ou par une personne désignée par lui-même pour le représenter.
• une copie des certificats de capacité mentionnés à l’article L.413-2 du code de l’environnement pour les espèces animales concernées, attribués aux capacitaires de l’établissement ;
• une copie de l’autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement, mentionnée à l’article L.413-3 du code de l’environnement ;
• une copie du certificat d’enregistrement des animaux non domestiques concernés dans un des fichiers nationaux d’identification institués par l’article L. 413-6 du code de l’environnement ou par l’article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• une copie de l’attestation de cession des animaux concernés mentionnée à l’article L. 413-7 du code de l’environnement à un refuge pour animaux sauvages captifs défini à l’article L. 413-1-1 du même code ou à un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère mentionné à l’article L. 413-3 du code de l’environnement  ;
• une copie du registre des entrées et sorties de l’établissement mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (copie de la page d’entrée et copie de la page de sortie de l’animal).

Cette aide concerne les établissements itinérants de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 (fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements itinérants) ne présentant pas exclusivement des oiseaux (établissements éligibles) et qui souhaitent mettre au repos leurs animaux non domestiques sans trouver de place en refuge.

Pour bénéficier de l’aide de la mesure 4, l’établissement éligible doit respecter les conditions suivantes :

• déposer sa demande complète sur le téléservice dédié de l’ASP, au plus tard le 1er juin 2029 ;
• être propriétaire d’un ou plusieurs animaux non domestiques enregistrés dans l’un des fichiers nationaux d’identification institués par l’article L.413-6 du code de l’environnement ou par l’article R.212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l’article L.212-9 du même code ;
• le ou les animaux doivent avoir été détenus par l’établissement à une date située entre le 02/12/2021 et le 02/12/2023 ;
• l’établissement doit avoir sollicité la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère en charge de la Transition Ecologique et de la Biodiversité, par courrier ou courriel ou par l’intermédiaire d’un service déconcentré ou de la Commission Nationale des Professions Foraines et Circassiennes, en vue de placer tout ou partie de ses animaux en structure fixe et avoir reçu dans les 2 mois suivants une notification l’informant qu’aucune solution de placement n’a été identifiée pour tout ou partie de ses animaux.
• dans un délai maximum de 3 mois après cette notification, l’établissement doit prendre l’attache du service déconcentré référent pour un contrôle en vue de la conclusion d’une convention d’accompagnement fixant le montant de l’aide mensuelle calculée ;
• l’établissement s’engage à céder gratuitement ses animaux à un refuge pour animaux sauvages captifs (tel que défini à l’article L.413-1-1 du code de l’environnement) ou à un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère dès qu’une place lui est proposée par le Ministère.

Le calcul de l’aide s’effectue sur les barèmes forfaitaires suivants :

• 600 € par mois pour tout spécimen détenu de loup, ours, otarie, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène, éléphant et hippopotame ;
• 60 € par mois pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale non inscrite dans l’arrêté du 11 août 2006.

L’établissement s’engage à informer le service déconcentré de tout changement (placement ou décès), concernant le ou les animaux 
 

Une fois l’ensemble des pièces réunies, le dépôt de la demande d’aide est réalisé via le portail multi-aides « PUMA » :

Le demandeur devra déposer les pièces suivantes :

• un pouvoir de représentation de la personne morale , il sera rempli et signé par le représentant de l’entreprise ou par une personne désignée par lui-même pour le représenter ;
• une copie des certificats de capacité mentionnés à l’article L.413-2 du code de l’environnement pour les espèces animales concernées, attribués aux capacitaires de l’établissement ;
• une copie de l’autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement, mentionnée à l’article L.413-3 du code de l’environnement ;
• une copie du certificat d’enregistrement des animaux non domestiques concernés dans un des fichiers nationaux d’identification institués par l’article L. 413-6 du code de l’environnement ou par l’article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime ou par l’article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime ;
• une copie du registre des entrées et sorties de l’établissement mentionné à l’article 8 de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques (copie de la page d’entrée et copie de la page de sortie de l’animal) ;
• une copie de la convention d’accompagnement élaborée entre l’établissement et le service déconcentré en raison de l’absence de places en structure fixe, signée par les 2 parties.