1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Culture
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement

Le montant de l’aide au 1er janvier 2026, varie selon la fonction du salarié recruté, la quotité de travail, le type de contrat et sa durée.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée de travail du salarié :

• lorsque le salarié non rémunéré au cachet travaille à temps partiel (sauf pour les CDD compris entre 1 et 2 mois qui doivent être à temps plein) ;
• pour le premier et le dernier mois du contrat, selon le nombre de jours effectivement travaillés ;
• pour les contrats fractionnés, selon le cumul des durées de contrats, qui ne peut être inférieur à 4 mois.

• Pour les aides à l’embauche en CDD, contrats fractionnés et contrats rémunérés au cachet : une même entreprise peut bénéficier d’un maximum de 11 000 € par année civile.
  Cette limite s’applique aux aides demandées pour des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.
• Pour les CDI et artistes lyriques de chœur permanent : une même entreprise peut bénéficier d’un maximum de 15 000 € par année civile.
• Sont également pris en compte dans le calcul de ces plafonds les aides versées au titre des contrats dont la date de début d’exécution est antérieure au 31 décembre 2025.
• L’aide est accordée dans le respect du plafond européen de 300 000 € d'engagements sur 3 exercices fiscaux, fixé par le règlement UE n°2023-2831 du 13 décembre 2023 (« de minimis »).

La demande doit être déposée auprès de l’ASP dans les délais suivants :

• pour les CDI et CDD : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
• pour les contrats fractionnés : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du dernier contrat.
• pour les contrats rémunérés au cachet : dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du dernier cachet.

L’employeur doit remplir l’une des conditions suivantes :

• appartenir à la liste des entreprises et établissements publics mentionnés à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage annexée à la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d’assurance chômage ;
• relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII ce même règlement d’assurance chômage ;
• être titulaire d'une licence d’entrepreneur de spectacles et affilié à la caisse des congés du spectacle.

Cas particulier : artistes lyriques de chœur permanent et artistes de la voix.
Pour bénéficier de cette aide spécifique la structure doit figurer dans la liste fixée par l’arrêté du 25 novembre 2019 du ministre chargé de la Culture.

Le salarié recruté doit remplir les conditions suivantes :

Type de contrat

L’embauche doit être réalisée :

• en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
• ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 1 mois ; 
• ou, pour les artistes du spectacle, en contrats fractionnés sur une période minimale de 4 mois et maximale d’un an (12 mois consécutifs à compter de la date de début d’exécution du premier contrat), avec contrat-cadre ou promesse d’embauche préalable.

Fonctions exercées

Les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII ou X du règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024. Dans le cadre des contrôles, un rapprochement sera fait entre les fonctions exercées sur les contrats et les bulletins de salaires.

Niveau de rémunération

Le salaire annuel brut prévu au contrat doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (Smic).

Période concernée

Le début d’exécution du contrat doit être compris entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Cas particulier : artiste lyrique de chœur permanent
Pour bénéficier de l’aide spécifique, l’artiste recruté doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure.

À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.

Si le dossier est conforme l’ASP :
•    adresse une notification d’attribution de l’aide via le téléservice PUMA,
•    procède au versement de l’aide. 

Si le dossier est incomplet, l’ASP demande les pièces ou informations manquantes. 

Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.

Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet via le téléservice PUMA.

Le délai moyen de traitement d’une demande est d’environ 120 jours.

Une fois le dossier traité, le versement de l’aide intervient selon le type et la durée du contrat.

Pour les CDD de moins de 3 mois, les contrats rémunérés au cachet et les contrats fractionnés : versement en une seule fois à l’échéance du contrat.

Pour les CDD de plus de 3 mois : versement à terme échu, par trimestre, jusqu’à la fin du contrat.

Pour les CDI : versement pendant 3 ans, à terme échu du trimestre.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

• la qualité des informations transmises ; 
• la complétude du dossier ; 
• les échanges entre l’ASP et le demandeur.

Conditions à remplir pour les contrats :

• Pour les CDD et CDI, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat pour lequel l’aide est demandée
• Pour les contrats fractionnés, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du dernier contrat
• Pout les contrats rémunérés au cachet, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivants la date de début d’exécution du dernier cachet.

Conditions à remplir pour le demandeur d'aide :

• soit appartenir à la liste des entreprises et établissements publics listés à l'article 71 de l’annexe VIII annexée à la convention du 26 juillet 2019 relative au régime d’assurance chômage ;
• soit relever à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII annexée à la convention du 26 juillet 2019 relative au régime d’assurance chômage ;
• soit être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles et être affilié à la Caisse des congés du spectacle.
• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ou d’un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire, appartenir à la liste des structures figurant dans l'arrêté du 25 novembre 2019 du ministre de la Culture.

Conditions à remplir pour le salarié :

• l’embauche d’un salarié doit être réalisée en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins un moins ou, pour les artistes du spectacle en CDD fractionnés sur une période maximale d'1 an, de douze mois consécutifs à compter de la date de début d’exécution du premier contrat (avec contrat-cadre ou promesse d’embauche préalable) ;
• les fonctions exercées doivent relever des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 26 juillet 2019  ;
• le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail doit être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance (SMIC). ;
• pour l’aide spécifique dédiée au recrutement d’un artiste lyrique de chœur permanent, ce dernier doit remplacer un autre artiste de chœur permanent dont les fonctions sont modifiées au sein de la même structure ;
• le début d’exécution du contrat est situé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Au sein des groupements d’employeurs, l’embauche peut concerner un emploi qui fait l’objet d’une mise à disposition.
 

Attention :

• le montant des aides est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet si celle-ci est inférieure à un temps plein (sauf pour un CDD supérieur ou égal à 1 mois et inférieur à 2 mois dont la durée du travail est obligatoirement à temps plein) ;
• pour le premier et le dernier mois du contrat concernés par l'aide, le montant est proratisé en fonction du nombre de jours effectifs de travail ;
• pour les contrats fractionnés le montant de l’aide est établi au regard du cumul des durées de contrats qui ne peut être inférieur à 4 mois ;
• une même entreprise bénéficie des aides à l’embauche en CDD, à l’embauche d’un artiste du spectacle en contrats fractionnés et à l’embauche d’un artiste du spectacle rémunéré au cachet dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des contrats dont la date de début d’exécution se situe dans l’année civile concernée.

Les entreprises ou associations souhaitant bénéficier de l’aide unique à l’embauche en contrat déterminé ou indéterminé dans le secteur du spectacle doivent déposer une demande auprès de l’ASP par l’intermédiaire du téléservice PUMA.

• Pour les CDD et CDI, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début de contrat pour lequel l’aide est demandée ;
• Pour les contrats fractionnés, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du dernier contrat ;
• Pout les contrats rémunérés au cachet, la demande doit être déposée dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du dernier cachet.

Il sera demandé au bénéficiaire de fournir le contrat de travail du salarié au titre duquel l’aide est demandée.

Télécharger le liste des pièces justificatives à fournir.

À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.

Si le dossier est conforme l’ASP :
•    adresse une notification d’attribution de l’aide via le téléservice PUMA ; 
•    procède au versement de l’aide. 

Si le dossier est incomplet, l’ASP demande les pièces ou informations manquantes. 

Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.

Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet via le téléservice PUMA.

Le délai moyen de traitement d’une demande est d’environ 60 jours.

Une fois le dossier traité, le versement de l’aide intervient selon le type et la durée du contrat.

Pour les CDD de moins de 3 mois, les contrats rémunérés au cachet et les contrats fractionnés : versement en une seule fois à l’échéance du contrat.

Pour les CDD de plus de 3 mois : versement à terme échu, par trimestre, jusqu’à la fin du contrat.

Pour les CDI : versement pendant 3 ans, à terme échu du trimestre.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon :

• la qualité des informations transmises ; 
• la complétude du dossier ; 
• les échanges entre l’ASP et le demandeur.

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