FONPEPS - Dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)
L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) soutient les petites entreprises du secteur de l’édition phonographique qui emploient des artistes-interprètes pour réaliser des enregistrements phonographiques.
Mise à jour : 15/09/2026
Informations importantes
En raison d'une modification réglementaire du dispositif FONPEPS, la plate-forme de dépôt des demandes d'aides ADEP a évolué.
- La plate-forme est fermée pour les enregistrements dont la date de début d'exécution est antérieure au 01/01/2026.
- La nouvelle plate-forme 2026 est ouverte pour les séances d'enregistrement comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2028.
Les demandes dont la date de la fin de l'enregistrement phonographique se situe entre le 01/01/2026 et la date d'ouverture de la plateforme seront acceptées jusqu'au 24/01/2027.
Présentation de l'aide
L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) vise à encourager la création et la production phonographiques tout en favorisant le recours à l'emploi d'artistes-interprètes.
Ce dispositif contribue à soutenir le dynamisme économique des petites structures du secteur, à pérenniser l'emploi artistique et à renforcer la diversité de la création musicale en France.
Cette aide est régie par le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 modifié par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 et le décret 2025-1424 du 30 décembre 2025.
- Définition de la politique publique
- Ministère de la Culture
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide ADEP si votre entreprise :
- compte moins de 10 salariés (équivalent temps plein annuel)
- réalise un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros
- est soumise à l’impôt sur les sociétés
- existe depuis au moins un an
- emploie des artistes-interprètes pour un enregistrement phonographique
Période 2026-2028
Conditions liées au dépôt de la demande
La demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l’enregistrement phonographique concerné.
Conditions d’éligibilité
L’entreprise doit verser aux artistes-interprètes participant à l’enregistrement phonographique un cachet brut minimum conforme à la convention collective nationale de l’édition phonographique du 14 janvier 2000.
Le montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures doit être au moins égal à celui applicable aux salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l’annexe IX de cette convention collective, en vigueur à la date de la demande.
Pour les enregistrements réalisés à compter du 1er juin 2026, ce montant est fixé à 188 €.
Ce montant peut évoluer en fonction du taux du Smic en vigueur.
Le montant de l’aide varie selon le nombre d’artistes-interprètes employés pour l’enregistrement phonographique.
| Pour l'emploi de | Montant de l'aide versée |
|---|---|
| 1 ou 2 artistes-interprètes | 20% du montant du cachet de base |
| 3 artistes-interprètes | 25% du montant du cachet de base |
| 4 artistes-interprètes | 30% du montant du cachet de base |
| 5 artistes-interprètes | 37% du montant du cachet de base |
| 6 artistes-interprètes ou plus | 40% du montant du cachet de base |
Le montant du cachet brut applicable aux salariés relevant de la convention collective nationale de l’édition phonographique, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, est fixé à 284,74 € à compter du 1er juin 2026.
À savoir
À compter du 1er janvier 2026, une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 14 000 € par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des séances d’enregistrement de l’année civile concernée.
Cumul avec d’autres aides
L’aide ADEP ne peut pas être cumulée sur une même période et pour un même salarié :
À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.
Si le dossier est conforme l'ASP :
- adresse une notification d’attribution de l’aide via le téléservice PUMA ;
- procède au versement de l’aide.
Si le dossier est incomplet, l’ASP demande les pièces ou informations manquantes.
Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.
Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet via le téléservice PUMA.
Le délai moyen de traitement d’une demande est d’environ 120 jours, entre le dépôt de la demande et le paiement de l’aide.
Ce délai est donné à titre indicatif. Il peut varier selon :
- la qualité des informations transmises ;
- la complétude du dossier ;
- les échanges entre l’ASP et le demandeur.
- Pièce d’identité en vigueur du dépositaire de la demande d’aide (carte d’identité ou passeport ou titre de séjour)
- Pouvoir de représentation de l’entreprise bénéficiaire (personne morale)
- Dernier avis d’impôt sur les sociétés ou attestation de régularité fiscale ou relevé du solde des impôts
- Dernière déclaration de résultat annuel de l’entreprise bénéficiaire (cerfa n°2065-SD ou n°2070-SD) ou dernier bilan annuel (cerfa n°2033-SD) et annexes
- Bulletins de salaires des artistes déclarés correspondant à l’enregistrement pour lequel l'aide est sollicitée
Dépôt d’une demande 2026-2028
Pour les enregistrements ouvrant droit à l’aide à compter du 1er janvier 2026, les demandes d’aide peuvent être déposées sur le téléservice dédié.
Période 2023-2025
Conditions liées au dépôt de la demande
La demande d’aide doit être déposée dans les 6 mois suivant la fin de l’enregistrement phonographique concerné.
Conditions liées à l’éligibilité de l’entreprise
L’entreprise doit verser aux artistes-interprètes participant à l’enregistrement phonographique un cachet brut minimum conforme à la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Le montant du cachet brut de base pour un service de 3 heures doit être au moins égal à celui applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de cette convention collective, en vigueur à la date de la demande.
Pour les enregistrements réalisés à compter du 1er janvier 2023, ce montant est fixé à 176,97€.
Ce montant peut évoluer en fonction du taux du Smic en vigueur.
Le montant de l’aide varie selon le nombre d’artistes-interprètes employés pour l’enregistrement phonographique.
| Pour l'emploi de | Montant de l'aide versée |
|---|---|
| 1 ou 2 artistes-interprètes | 25% du montant du cachet de base |
| 3 artistes-interprètes | 35% du montant du cachet de base |
| 4 artistes-interprètes | 45% du montant du cachet de base |
| 5 artistes-interprètes | 55% du montant du cachet de base |
| 6 artistes-interprètes ou plus | 60% du montant du cachet de base |
À savoir
- Du 01/01/2023 au 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 263,29€.
- À compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l'édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur est fixé à 271,18€.
Attention :
A compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.
Cumul avec d’autres aides
L’aide ADEP ne peut pas être cumulée avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
À réception du dossier, l’ASP instruit la demande.
Si le dossier est conforme l'ASP :
- adresse une notification d’attribution de l’aide via le téléservice PUMA ;
- procède au versement de l’aide.
Si le dossier est incomplet, l’ASP demande les pièces ou informations manquantes.
Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour compléter son dossier.
Si la demande est inéligible (ne remplit pas les conditions), l’ASP adresse une notification de rejet via le téléservice PUMA.
Le délai moyen de traitement d’une demande est d’environ 90 jours, entre le dépôt de la demande et le paiement de l’aide.
Ce délai est donné à titre indicatif. Il peut varier selon :
- la qualité des informations transmises ;
- la complétude du dossier ;
- les échanges entre l’ASP et le demandeur.
- le bulletin de salaire de chaque artiste ayant participé à l’enregistrement phonographique ;
- le détail des cachets bruts pour chaque artiste ayant participé au projet (voir pièces à télécharger sous « dépôt d’une demande ») ;
- la déclaration de résultat il s'agit de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (dernière déclaration adressée aux services fiscaux) ;
- l’avis d’impôts sur les sociétés permettant d'attester que le dernier chiffre d'affaires déclaré ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Dépôt d’une demande 2023-2025
Pour les enregistrements ouvrant droit à l’aide entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, les demandes ne peuvent plus être déposées sur le téléservice PUMA.
Contact / Assistance
Prise de rendez-vous
Pour toutes questions liées à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos conseillers.
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