Leasing social voitures électriques - Professionnels

L’aide au leasing social est attribuée à toute personne physique active remplissant les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 300 euros
• faire plus de 8 000 km par an avec son véhicule personnel, dans le cadre de son activité professionnelle ou effectuer, avec son véhicule personnel, une part de votre trajet domicile-lieu de travail supérieure à 15 km.
   

Le contrat de location doit : 

• avoir une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat ;
• le kilométrage est de 12 000 km minimum par an sans frais supplémentaires ;
• les mensualités, y compris le premier loyer, ne doivent pas dépasser 200 €/mois (hors services et prestations annexes). Des loyers à moins de 140 euros/mois pourront également être proposés.

Le véhicule loué doit :

• être une voiture particulière neuve (VP de type M1) à énergie électrique ;
• atteindre le score environnemental minimum.

L’aide n’est pas cumulable avec :

• la prime « coup de pouce bonus pour les véhicules électriques particuliers » (fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117)
• le bonus écologique pour véhicules particuliers neufs (Art D251-1 du code de l’énergie)
• l’aide Leasing pour véhicule électrique en 2024
   

Vous retrouverez l’ensemble des critères d’éligibilité sur les barèmes et le règlement d'attribution de l'Ademe.

 

Le montant de l’aide correspond à 27% du coût d’acquisition du véhicule TTC (le coût de la batterie peut être ajouté si celle-ci est prise en location) et dans la limite de 7000€ TTC.

Le montant du loyer à payer pour la location du véhicule dépend du modèle de voiture choisi. Ce loyer s’élèvera à moins de 200 € par mois (cela n’inclut pas le coût de l'assurance, ni le prix d’options ou de prestations supplémentaires). 
 

L’aide est attribuée aux particuliers par les professionnels de l’automobile.  Ces derniers vérifient les critères d’éligibilité à l’aide avant d’effectuer la déduction de l’aide aux particuliers.

Le professionnel de l’automobile qui effectue l’avance de l’aide, demande ensuite son remboursement à l’ASP.

Ce dispositif d’avance nécessite la réalisation de plusieurs démarches par le professionnel de l’automobile :

1 - Il effectue une demande d’enrôlement auprès de l’ASP pour intégrer le dispositif à partir du 22/09/2025

• Fiche pratique N°1 : Ma démarche d'enrôlement
• Infographie : Demande d'enrôlement sur Puma
• Pas à pas Puma : Déposer une demande d'enrôlement
• Modèle : Pouvoir de représentation légale
• Modèle :  Mandat de versement à un établissement tiers

2 - Il saisit les bons de commandes dans le module de déclaration à la commande.

3 - Il vérifie le respect des conditions d’éligibilité (cf. supra) dans le cadre d’une location d’un véhicule neuf électrique. 

4 - Il dépose un dossier de demande remboursement pour chaque véhicule aidé

5 - ll répond favorablement aux demandes de contrôles de l’ASP

Pour les 5 démarches ci-dessus, des informations complémentaires seront mises en ligne prochainement.
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
2. Mise en œuvre du programme CEE
   • ADEME – Agence de la transition écologique
3. Traitement de la demande d’aide
   • Professionnels de l’automobile
4. Validation et paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement