Leasing social voitures électriques - Particuliers

L’aide au leasing social est attribuée à toute personne physique active remplissant les conditions suivantes :

• être majeur et domicilié en France ;
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 16 300 euros ;
• faire plus de 8 000 km par an avec son véhicule personnel, dans le cadre de son activité professionnelle ;
  ou
• effectuer, avec son véhicule personnel, une part de votre trajet domicile-lieu de travail supérieure à 15 km.
   

Le contrat de location doit : 

• avoir une durée supérieure ou égale à trois ans, avec ou sans option d’achat ;
• le kilométrage est de 12 000 km minimum par an sans frais supplémentaires ;
• les mensualités, y compris le premier loyer, ne doivent pas dépasser 200 €/mois (Hors services et prestations annexes). Des loyers à moins de 140 euros/mois pourront également être proposés. 

Le véhicule loué doit :

• être une voiture particulière neuve (VP de type M1) à énergie électrique ;
• atteindre le score environnemental minimum (la liste des versions de voitures particulières électriques éligibles au dispositif est à retrouver sur le site de l’ADEME). Vous retrouverez l’ensemble des critères d’éligibilité sur les barèmes.

L’aide n’est pas cumulable avec :

• la prime « coup de pouce bonus pour les véhicules électriques particuliers » (fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117)
• le bonus écologique pour véhicules particuliers neufs (Art D251-1 du code de l’énergie)
• l’aide Leasing pour véhicule électrique de 2024
   

Le montant de l’aide correspond à 27% du coût d’acquisition du véhicule TTC (le coût de la batterie peut être ajouté si celle-ci est prise en location) et dans la limite de 7000€ TTC.

Le montant du loyer à payer pour la location du véhicule dépend du modèle de voiture choisi. Ce loyer s’élèvera à moins de 200 € par mois (cela n’inclut pas le coût de l'assurance, ni le prix d’options ou de prestations supplémentaires). 

En tant que particulier, vous devez vous adresser à un professionnel de l’automobile pour obtenir cette aide. Ce professionnel s’occupera de toutes les démarches administratives. 

Les commandes de voitures électriques avec le leasing social seront possibles à partir du 30 septembre 2025.

 

Les bénéficiaires de l’aide devront respecter, en particulier, les engagements suivants : 

• ne pas sous-louer le véhicule pendant la durée du contrat de location ;
• ne pas résilier son contrat de location avant les 3 ans suivant la date de versement du premier loyer ;
• répondre favorablement à toute demande de contrôle de l’ASP afin de s’assurer du respect des engagements.

En cas de non-respect des engagements, le bénéficiaire de l’aide doit en informer l’ASP à l’aide du formulaire disponible : lien vers le « document utile » à venir
 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche
2. Mise en œuvre du programme CEE
   • ADEME – Agence de la transition écologique
3. Traitement de la demande d’aide
   • Professionnels de l’automobile
4. Validation et paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
5. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement