Aides exceptionnelles aux entreprises de transport sanitaire
Afin de répondre à la dégradation de la trésorerie de nombreuses entreprises, une aide exceptionnelle par véhicule est versée aux transporteurs sanitaires en situation de fragilité économique.
Mise à jour : 17/11/2026
Informations importantes
Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de transport public collectif de voyageurs, consultez la page dédiée : Aides exceptionnelles aux entreprises de transport public routier.
Pour le secteur du transport sanitaire, une aide exceptionnelle par véhicule est versée aux entreprises en situation de fragilité économique. Les entreprises de transport sanitaire peuvent déposer leur demande d'aide exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2026.
Demande d'aide exceptionnelle
Informations sur l'aide
L’aide s’adresse aux entreprises établies en France dont l’activité principale relève du transport sanitaire (ambulance et véhicule sanitaire léger).
Elle est déterminée en fonction :
- du nombre de véhicules (ambulances et VSL) exploités par l’entreprise,
- de la catégorie des véhicules (A, C et D tels que définis dans le code de la santé publique).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
- être agréée par l’Agence régionale de santé et conventionnée avec l’Assurance maladie,
- relever du code NAF 86.90A, ou être en capacité de justifier que 50% de son activité relève du code NAF 86.90A,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 €, ou en cours de contestation),
- présenter un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d’affaires » (RCAI/CA) inférieur ou égal à 5% :
- sur le dernier exercice comptable clos,
- ou sur une situation financière postérieure arrêtée au plus tard à la date de dépôt de la demande.
- disposer de flux certifiés tels que définis dans le champ conventionnel :
- avoir facturé, au plus tard le 31 juillet 2026 :
- à l’Assurance maladie un transport sanitaire urgent réalisé sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, dans le cadre d’une participation à la garde ambulancière, ou en raison d’une situation de carence,
- ou reçu un complément au revenu minimal garanti au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2026, tel qu’établi dans le champ conventionnel.
Ces critères permettent ainsi de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et sa situation financière.
Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
- être réellement utilisés pour une activité de transport sanitaire,
- être en règle au regard du contrôle technique,
- appartenir à l’une des catégories suivantes : ambulances (catégories A ou C) ou véhicules sanitaires légers (catégorie D).
Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport sanitaire et conformes à la réglementation. En pratique, ces critères sont supposés respectés pour les véhicules auxquels ont été attribués une autorisation de mise en service (AMS).
L’aide est forfaitaire et fait l’objet d’un versement unique.
Le montant de l’aide est :
- plafonné au nombre d’autorisations de mise en service dont dispose l’entreprise,
- égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :
| Catégorie de véhicules | Montant unitaire de l’aide |
|---|---|
| Véhicules sanitaires légers (VSL) | 400 € |
| Ambulances | 1200 € |
Par exemple, pour une entreprise disposant de 3 véhicules sanitaires légers et 2 ambulances, l’aide s’élève à 3600 € (3 x 400 + 2 x 1200 = 3600 €).
- Définition de la politique publique
- Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Validation et paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
Dépôt d'une demande
Les entreprises de transport sanitaire peuvent déposer leur demande d’aide exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour les entreprises identifiées par un même numéro SIREN et disposant de plusieurs établissements (numéros SIRET), une seule demande suffit : elle permet de bénéficier de l’aide pour l’ensemble des numéros SIRET rattachés à l’entreprise.
Les pièces justificatives doivent impérativement être déposées sur le portail.
Liste des pièces justificatives obligatoires pour tout dépôt de demande d’aide :
- Attestation comptable type, à faire remplir par un expert-comptable ou commissaire aux comptes agréé, attestant d’un RCAI/CA inférieur ou égal à 5 % :
- sur le dernier exercice comptable clos,
- ou sur une situation financière postérieure, arrêtée au plus tard à la date de dépôt de la demande.
Liste des pièces justificatives optionnelles à fournir en fonction de votre situation :
- Attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’aide au regard de son activité principale (à remplir uniquement par les entreprises ayant un code NAF autre que 86.90A).
- Pouvoir de représentation de la personne morale (à remplir en cas de délégation de pouvoir accordée pour le dépôt de la demande d’aide).
- Mandat de versement à un établissement tiers (à remplir si l’aide doit être versée sur un autre établissement que l’entreprise demandeuse).
Important
Du point de vue des aides d’État, ce dispositif relève du règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG).
Le montant total de l’aide est ainsi plafonné à 750 000 € sur trois ans glissants, desquels il est nécessaire de déduire :
- le montant des aides versées au titre des décrets n°2026-289 du 17 avril 2026 et n°2026-591 du 3 juillet 2026,
- le montant des aides perçues par l’entreprise ces 3 dernières années dans le champ conventionnel (aides à l’équipement et aides à l’électrification),
- toute aide versée par l’Etat ces 3 dernières années.
Si le montant de l’aide versée dans le cadre du présent dispositif conduit au dépassement du montant de 750 000 € susmentionné, l’aide ne pourra pas être octroyée légalement sur ce fondement. Une aide octroyée illégalement devra faire l’objet d’une récupération auprès du bénéficiaire.
Périodes 1 et 2 - Demandes d'aides pour avril et mai 2026
Période 2 - Mai 2026
La demande d’aide pouvait être déposée jusqu'au 2 septembre 2026.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
- employer moins de 1 000 salariés,
- avoir une activité principale correspond au code NAF 86.90A,
- disposer d'un numéro d'Assurance Maladie,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation).
Conditions supplémentaires selon le montant de l’aide demandée :
- si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio résultat courant avant impôts sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 30 avril 2026,
- pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 €.
Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entrainer le remboursement de l’aide perçue :
Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction des aides au titre du décret n°2026-591 du 3 juillet 2026 et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent.
Ces critères permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et sa situation financière.
Vous trouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives :
- fichier d'identification des véhicules permettant le calcul prévisionnel de l'aide et la notice explicative de ce fichier
- le fichier doit impérativement être déposé au format ".xlsx"
- attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’aide au regard de son activité principale
- attestation comptable (pour toutes demandes d'aides supérieures à 5 000€), selon un modèle qui atteste des éléments suivants :
- un ratio de résultat courant avant impôts sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3% sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026,
- un effectif de moins de 1000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.
- pouvoir de représentation de la personne morale
- mandat de versement à un établissement tiers
Période 1 - Avril 2026
La demande d’aide pouvait être déposée jusqu'au 15 juin 2026.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
- employer moins de 1 000 salariés,
- avoir une activité principale correspond au code NAF 86.90A,
- disposer d'un numéro d'Assurance Maladie,
- ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation)
Conditions supplémentaires selon le montant de l’aide demandée :
- si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.
Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entrainer le remboursement de l’aide perçue :
Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mars 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction de l’aide, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Ces critères permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et sa situation financière.
Vous trouvez ci-dessous la liste des pièces justificatives :
- fichier d'identification des véhicules permettant le calcul prévisionnel de l'aide et la notice explicative de ce fichier
- le fichier doit être déposé au format ".xlsx"
- attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’aide au regard de son activité principale
- attestation comptable (pour toutes demandes d'aides supérieures à 5 000€), selon un modèle qui atteste des éléments suivants :
- un ratio d’excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026,
- un effectif de moins de 1000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.
- pouvoir de représentation de la personne morale
- mandat de versement à un établissement tiers
Contact et assistance
Pour toutes questions liées à la compréhension du dispositif ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, au numéro suivant : 0 806 800 068 (service gratuit + prix appel).
Liens utiles
- Mesures d'accompagnement pour les acteurs des transports face à la hausse des prix du carburants
- Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers
- Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
- Décret n°2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d’aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier
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