L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis).

Elle est déterminée en fonction :

• du nombre de véhicules exploités par l’entreprise,
• de la catégorie des véhicules,
• du nombre de copies de licences dédiées à l’activité, le cas échéant.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
• employer moins de 1 000 salariés,
• avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z,
• disposer d’une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité, ou à avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire,
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation)

Conditions supplémentaires selon le montant de l’aide demandée :

• si l’aide est inférieure ou égale à 5 000 euros : d'avoir obtenu d’un délai de paiement de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF, après le 23 mars 2026, il est précisé que le dossier de demande d'aide peut être instruit et le versement de l'aide peut être réalisé sur le fondement du ’un seul  justificatif de dépôt de la demande de report des cotisations sociales et d'allocations familiales établi par l’URSSAF. Dans ce cas, un justificatif de report de ces échéances devra être transmis dans un délai de 60  jours à compter de la date de notification d'attribution de l'aide. A défaut de réception du justificatif dans le délai indiqué, il sera procédé  à la récupération de l'aide.
• si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entrainer le remboursement de l’aide perçue :

Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mars 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction de l’aide, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Ces critères permettent de vérifier l’éligibilité de l’entreprise et sa situation financière.

Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
• être réellement utilisés pour une activité de transport public routier,
• être en règle au regard du contrôle technique,
• appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.

Ces critères permettent de s’assurer que les véhicules sont bien utilisés dans le cadre de l’activité de transport et conformes à la réglementation.

L’aide est forfaitaire. Le montant de l’aide est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie et par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

A noter que :

• le montant total de l’aide est plafonné à 60 000 euros par entreprise (SIREN),
• pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE : 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de licences de transport léger de voyageurs détenues,
• du point de vue des aides d’État, ce dispositif relève du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 , dit règlement « De minimis » qui plafonne le montant total d’aides d’État dont peut bénéficier une entreprise.

Un portail dédié pour le dépôt des demandes d’aide sera mis en ligne très prochainement.

Vous trouvez ci-dessous une liste provisoire des pièces justificatives (susceptible d’être ajustée d’ici l’ouverture du guichet) :

• le fichier d'identification des véhicules permettant le calcul prévisionnel de l'aide (simulateur bientôt disponible),
• le numéro de licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises,
• le dernier état annuel du parc automobile délivrée par l’ARS, uniquement pour le transport sanitaire (hors taxi),
• une attestation comptable (pour toutes demandes d'aides supérieures à 5 000€), selon un modèle qui sera fourni et qui atteste des éléments suivants :
  • un ratio d’excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5% sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 31 mars 2026,
  • un effectif de moins de 1000 salariés au niveau SIREN de l’entreprise.
• le justificatif de report de cotisations sociale délivré par l’URSSAF (uniquement pour une demande d'aide inférieure ou égale à 5 000 euros) ou à défaut un justificatif de demande de report. Si vous n’êtes pas en possession de ce document au dépôt de votre demande, vous disposez de 60 jours à compter de la notification d’attribution de l’aide pour le fournir.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère des transports
2. Validation et paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement