Informations éditeur

L'application Telepac Géophotos respecte les obligations légales prévues par l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Dénomination et raison sociale : Agence de services et de paiement (ASP)

Forme juridique : Établissement public à caractère administratif

Coordonnées :
Agence de services et de paiement
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex
Tél : 05 55 12 00 00

Directeur de publication : Sylvain Maestracci, Président-directeur général de l’Agence de services et de paiement.

Hébergement

L'entreprise Capgemini Technology Services assure l'hébergement de cette application.

Coordonnées :
Capgemini Technology Services
147 Quai du Président Roosevelt
92130 Issy les Moulineaux
Tél : +33 1 57 99 00 00

Traitement des données à caractère personnel

Finalités de traitement

L'Agence de services et de paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel aux fins du versement, du contrôle et du suivi des aides agricoles européennes. Les informations collectées permettent à l'ASP, en tant qu'organisme payeur agréé, d'assurer :

• l'instruction des demandes d'aide
• le versement des aides
• le contrôle et le recouvrement
• le pilotage et l'évaluation des dispositifs
• la communication avec les usagers

Ce traitement répond à une mission d'intérêt public. Il est réalisé conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations demandées sont obligatoires.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités prévues, en respect des durées fixées par le droit français et européen et en tout état de cause 10 ans à compter du dernier mouvement de gestion concernant le bénéficiaire.

La durée de conservation est définie afin de permettre à l'ASP de répondre à ses obligations envers la Commission européenne en lui présentant les justificatifs détaillés liés à l'octroi d'aides de la PAC, leurs bénéficiaires et leurs répartitions. Dès lors, les informations sont conservées pour une durée pouvant s'étendre au-delà de la durée d'une campagne de la PAC.

Destinataires des données

L'Agence de services et de paiement échange des informations avec d'autres administrations dans le cadre de leurs missions et notamment :

• la Caisse nationale d'assurance vieillesse
• la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
• la Direction générale des Finances publiques

Ces échanges sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et en particulier :

• à la loi n°2020-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
• au Plan Stratégique National (PSN), tel que prévu à l'article 4 du Règlement (UE) n°2021/2115 pour la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune.

En application du droit européen (Directive 2004/109/CE du Parlement européen), certaines données peuvent également faire l'objet d'une publication.

Exercice des droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement sur les données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement ou demander sa limitation.

En cas d'opposition au traitement de vos données, aucune aide ne pourra être versée.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter l'Agence de services et de paiement.

Par courrier : 
Agence de services et de paiement
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1

Par courriel : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Toute demande d'exercice des droits devra être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.

Si vous estimez, après avoir contacté l'ASP, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Attestation d'homologation

L'Agence de services et de paiement atteste auprès des utilisateurs que le site Telepac et les modules accessibles via ce portail sont conformes aux dispositions du référentiel général de sécurité (RGS) v2.0.

Accès au site

Le site web ainsi que les applications dont l'accès est sécurisé constituent des systèmes de traitements automatisés de données. Tout accès non autorisé à ces derniers est interdit et passible de sanctions pénales. Il en est de même du maintien, de l'altération et de l'entrave frauduleux aux systèmes de traitements automatisés de données, ainsi que de l'introduction, de la suppression et de la modification frauduleuses des données dans un système de traitement automatisé.

Acceptation des conditions d'utilisation

L'éditeur s'efforce de permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'agence de services et de paiement, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

L'utilisateur peut obtenir une assistance téléphonique à l'utilisation de ce site auprès de l'ASP en composant le :

0 800 221 371 (appel gratuit) du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h à 17h (heures de métropole)

Horaires étendus pendant la période de dépôt du « dossier PAC » du lundi au vendredi de 7h à 21h et le samedi de 9h à 17h (heures de métropole)