Les Établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) accueillent des personnes en situation de handicap dont les capacités ne permettent pas, temporairement ou durablement, de travailler en milieu ordinaire, en entreprise adaptée, en centre de distribution de travail à domicile ou en tant qu’indépendant. 

Cet accueil peut être à temps plein ou à temps partiel.

Les ESAT proposent des activités professionnelles variées, accompagnées d’un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser l’épanouissement personnel et social des travailleurs.

L’admission en ESAT est conditionnée à l’avis favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La personne accueillie doit signer avec l’ESAT un contrat d’accompagnement par le travail, conforme au modèle défini à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles (modifié par le décret n° 2025-845 du 25 août 2025). 

Ce contrat, d’une durée initiale d’un an, est reconduit tacitement chaque année.

À noter : Les travailleurs en ESAT n’ont pas le statut de salarié (ils ne sont donc pas soumis au Code du travail), ne bénéficient pas d’un contrat de travail et ne peuvent pas faire l’objet d’un licenciement.

La rémunération garantie est automatiquement versée dès l’admission en ESAT, sous réserve :

• d’un avis favorable de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées),
• de la signature d’un contrat d’accompagnement par le travail entre le travailleur et l’ESAT.

La rémunération garantie comprend :

• une contribution versée par l’ESAT ;
• une aide au poste financée par l’État et versée par l’ASP.

Les travailleurs handicapés admis en ESAT perçoivent une rémunération garantie, financée conjointement par l’ESAT et par l’État, via une « aide au poste » versée par l’ASP pour chaque personne accueillie.

Les travailleurs handicapés en ESAT qui exercent une activité professionnelle :

• à temps plein, bénéficient d'une rémunération garantie comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC,
• à temps partiel, bénéficient d'une rémunération dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de la durée d’activité.

Les modalités de calcul de cette rémunération garantie sont définies par les articles R. 243-5, R. 243-6 et R. 243-7 du Code de l’action sociale et des familles.

L’ESAT verse directement la rémunération au travailleur accueilli.

L’État finance une partie de cette rémunération via l’aide au poste versée par l’ASP.

L’ESAT prend en charge les cotisations sociales obligatoires, à l’exception de celles couvertes par l’État :

• assurances sociales ;
• accidents du travail ;
• allocations familiales ;
• retraites complémentaires.

Si le travailleur suit une formation professionnelle, il bénéficie :

• d’un congé de formation (dispense totale ou partielle de son activité),
• du maintien de sa rémunération garantie pendant toute la durée du congé.

Depuis 2025, une prestation complémentaire permet de compenser 50 % des cotisations versées par les ESAT au titre de la couverture collective obligatoire de complémentaire santé. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2025.

L’ASP intervient auprès des ESAT en tant qu’organisme payeur de l’aide au poste pour traiter les demandes d’aide et contrôler leur attribution. 

Elle met également à disposition l’extranet ESAT permettant la saisie, le suivi, l’édition et la consultation des dossiers individuels des travailleurs de ces structures. L'outil fournit aussi des données agrégées par l’ensemble des intervenants dans le processus selon leur habilitation (DGCS, ARS, Organismes Gestionnaires, ASP, ESAT).

1. Définition de la politique publique
   Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
    
2. Paiement de l’aide
   Agence de services et de paiement
    
3. Contrôle de l’attribution de l’aide
   Agence de services et de paiement