Pacte en faveur de la haie - Aide à la plantation, à l’accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies
L'objectif de ce dispositif est de poursuivre la dynamique engendrée par la mesure « Plantons des haies » du Plan de relance pour contribuer à la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de la France.
Présentation de l'aide
Inscrit dans le cadre de la planification écologique et doté d’un budget de 110 M€ dès 2024, ce pacte représente un engagement de l’Etat inscrit dans la durée. Il se décline en 25 actions, parmi lesquelles figure la mesure « aide à la plantation, à l’accompagnement à la plantation et à la gestion durable des haies », détaillée ci-dessous et visant à atteindre les objectifs suivants :
- la sensibilisation et l’accompagnement à la gestion durable des haies ;
- l’accompagnement des agriculteurs pour faire émerger et concrétiser ces projets de plantation ;
- le développement rapide des projets de plantations de haies.
Le soutien à la plantation de haies constitue une impulsion inédite, dans la continuité du plan de relance, avec un objectif de progression nette du linéaire de haies de plus de 7 000 km par an, soit un gain net de 50 000 km de linéaire de haies d’ici 2030.
Cette mesure s’applique :
- à toutes les surfaces exploitées pour une activité agricole ;
- sur l’ensemble de la France.
- Définition de la politique publique
- Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avec l'appui du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
- Traitement de la demande d’aide
- L’instruction des dossiers est assurée, selon les régions, par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dont relèvent l’essentiel des surfaces agricoles concernées
- Paiement de l’aide
- Le versement de la subvention est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP)
Dispositifs de cette mesure
Investissement
- Bénéficiaires éligibles : personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements sur des surfaces agricoles ;
- Plancher des projets : minimum de 1500 € par projet (assiette éligible des dépenses) ;
- Durée du projet : la réalisation de la totalité des travaux liés à la plantation doit intervenir au plus tard 2 ans après la décision juridique de l’obtention de l’aide ;
- Dépenses éligibles :
- travaux préparatoires au chantier de plantation,
- travaux liés à la plantation,
- travaux d’entretien des haies et arbres implantés,
- travaux de régénération naturelle assistée (RNA).
Le taux d’aide recommandé est de 80 % du total des dépenses éligibles. En fonction des spécificités locales, les services instructeurs peuvent l’augmenter jusqu’à 100 %, pour tous les projets avec une forte valeur environnementale, au début du lancement du dispositif
Animation
- Bénéficiaires éligibles : structures d’ingénierie territoriale ayant la compétence d’accompagnement d’animation technique sur le domaine de la haie champêtre et/ou des alignements d’arbres intraparcellaires ;
- Durée du projet : aide aux les structures animatrices pendant une durée maximale de deux ans ;
- Dépenses éligibles :
- accompagnement technique auprès des agriculteurs pour la sensibilisation générale et la communication sur l’intérêt de l’agroforesterie,
- accompagnement individuel ou collectif auprès des agriculteurs dans le montage de projet de plantation, ainsi que la maitrise d’œuvre,
- accompagnement à la mise en œuvre de gestion durable de haie auprès des agriculteurs,
- actions ponctuelles de formation entre conseillers des structures d’animation pour améliorer la qualité de conseil auprès des agriculteurs.
Le taux d’aide est de 100 % du total des dépenses éligibles.
Dépôt d'une demande
Le dépôt de la demande d’aide se réalise via un formulaire papier ou dématérialisé spécifique à chaque région que l’on retrouve sur les sites des DRAAF et des DDT(M).
Contact et assistance
Les demandeurs peuvent s’adresser aux services déconcentrés du ministère en charge de l'Agriculture : DRAAF, DDT(M).
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