Fibre optique : aide aux travaux pour le raccordement

Je suis un particulier ou une très petite entreprise qui souhaite se raccorder à la fibre

• Quels sont les critères pour en bénéficier ?

  Pour les particuliers, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :

  • être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement ;
  • être propriétaire ou locataire du logement visé, constituant la résidence principale du demandeur, individuel et situé dans une commune concernée par la fermeture du réseau cuivre d’ici à janvier 2027.
  • ne pas déjà avoir bénéficié d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau en fibre optique ;
  • avoir un quotient familial inférieur à 29 316 €.
     

  Pour les très petites entreprises, les critères d’éligibilité sont les suivants au dépôt de la demande d’aide :

  • être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel
  • répondre aux critères de très petite entreprise, à savoir un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros et un effectif de moins de 10 salariés ;
  • exercer une activité depuis au moins un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
  • le local professionnel visé est individuel et situé dans une commune concernée par la fermeture du réseau cuivre d’ici à janvier 2027 et n’ayant pas fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau de fibre optique.
     

• Comment constituer mon dossier de demande ?

  Je suis un particulier ou une très petite entreprise souhaitant me raccorder à la fibre, je dois suivre les étapes ci-dessous :

  
   

  1. Mon opérateur a constaté que des travaux sont à réaliser sur mon terrain et m'a remis une attestation d'échec de raccordement.
  2. Je me connecte sur le site de l'Agence de Services et de Paiement muni de mon attestation et dépose ma demande de prise en charge. Je peux déposer ma demande jusqu’au 31 janvier 2027.
  3. L’Agence de services et de paiement instruit ma demande. Des pièces ou informations complémentaires peuvent m’être demandées, je dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre. Si mon dossier est complet et éligible, l’ASP m’adresse une notification d’octroi de l’aide (= décision unilatérale).
  4. Je choisis l’entreprise de mon choix pour réaliser les travaux et lui fournis la décision unilatérale de l’ASP.
     L'entreprise réalise les travaux et déduit de sa facture le montant de l'aide qui m'a été octroyé,  je n'ai pas à le régler. Ce montant lui sera versé par l'ASP sur demande. 

• Quel est son montant ?

  Le montant de l’aide correspond à une somme forfaitaire établie sur l’attestation d’échec en fonction des travaux à réaliser. Elle ne peut dépasser l’une des trois sommes suivantes :

  • 400 euros ;
  • 800 euros ;
  • ou 1200 euros.

  La somme inscrite sur la décision unilatérale de l'ASP est déduite de ma facture de travaux de raccordement. L'entreprise réalisant les travaux est indemnisée de ce montant par l'ASP. 

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Validation et paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Je suis le professionnel qui effectue les travaux

• Préalable aux travaux

  Avant de réaliser les travaux, je demande à mon client de me fournir la notification d’octroi de l’aide émise par l’Agence de services et de paiement. 
  Ce document est obligatoire à la constitution de mon dossier de remboursement. 
   

• Comment l'obtenir ?

  Je suis un professionnel qui a effectué le raccordement à la fibre chez un particulier ou une entreprise, je dois suivre les étapes ci-dessous :

   

   

  1. Je prends connaissance des travaux indicatifs à réaliser chez mon client, figurant sur l'attestation d'échec de raccordement délivrée par son opérateur fibre. Je prends connaissance du montant forfaitaire d'aide octroyée par l'ASP à mon client. J'établis un devis, en retirant ce montant forfaitaire d'aide.
  2. Une fois les travaux réalisés, je me connecte sur le site de l'Agence de Services et de Paiement et je dépose ma demande de remboursement. Je peux déposer ma demande jusqu’au 30 juin 2027.
  3. L’Agence de services et de paiement instruit ma demande. Des pièces ou informations complémentaires peuvent m’être demandées, je dispose alors d’un délai de 3 mois pour répondre. Si mon dossier est complet et éligible, l’ASP m’adresse une notification de paiement validé (=décision unilatérale).
  4. Le montant forfaitaire indiqué sur la décision unilatérale fournie par mon client est versé sur le compte bancaire renseigné dans ma demande de remboursement.
      

• Qui fait quoi ?

  1. Définition de la politique publique
     • Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  2. Traitement de la demande d’aide
     • Agence de services et de paiement
  3. Validation et paiement de l’aide
     • Agence de services et de paiement
  4. Contrôle de l’attribution de l’aide
     • Agence de services et de paiement

Contact / Assistance