
Cantine à 1€ - Tarification sociale des cantines scolaires
Mise à jour : 07/08/2025Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Face à un grand nombre de demandes et malgré un doublement du budget entre 2024 et 2025, le ministère du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles doit mettre en place de nouvelles dispositions à partir du 26 juillet prochain.
Ce qui change :
- A partir du 26 juillet prochain, les nouvelles inscriptions ne seront plus prises en compte.
Ce qui ne change pas :
- Les collectivités déjà inscrites continueront à être soutenues et peuvent demander le bonus EGalim. Elles pourront renouveler leur convention jusqu’au 31 décembre 2027.
- Les collectivités qui déposent leur dossier avant le vendredi 25 juillet à 23h59 verront leur demande examinée, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Elles pourront également demander le bonus EGalim.
Présentation de l'aide
Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles.
Une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités dont les cantines respectent les engagements de la loi EGalim et s’inscrivent sur la plateforme ma cantine. L’engagement est réalisé par la signature d’une convention avec l’Etat.
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L’aide s’adresse à certaines collectivités compétentes en restauration scolaire :
- Les communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), disponible sur le site de consultation des dotations de la direction générale des collectivités locales.
- Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les deux tiers de la population résident dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.
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- Tarification sociale seule : 3 € par repas facturé à 1 € maximum.
- Bonus EGalim : 1 € supplémentaire par repas si les conditions de la loi EGalim et de l’inscription sur la plateforme ma cantine sont respectées.
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Conditions générales : Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1 € maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €.
- Une délibération fixe ces modalités, pour une durée déterminée ou illimitée.
- Les demandes de remboursement doivent être transmises à l’ASP dès la fin du quadrimestre, et au plus tard 6 mois après.
Exemple : pour le 1er quadrimestre - du 1er janvier au 30 avril, la demande peut être déposée jusqu’au 31 octobre
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Le bonus EGalim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4€ par repas, facturé à 1€ maximum (au lieu de 3€ par repas).
Pour bénéficier du bonus EGalim, toutes les cantines doivent être inscrites sur la plateforme ma cantine et prévoir un suivi des données d’achat.
Pour bénéficier du bonus EGalim :
- Inscription obligatoire des cantines
- Chaque commune ou groupement doit inscrire toutes ses cantines (via leur SIRET) sur le site ma cantine.
- Chaque cantine doit être renseignée sur l’avenant via son nom et son SIRET utilisé lors de l'inscription sur ma cantine.
- Cas exceptionnel : si une ou plusieurs cantines de la commune ne disposent pas de SIRET, elles peuvent être inscrites sur ma cantine via le SIREN de la commune. Dans ce cas, il faudra veiller à utiliser ce même SIREN dans l’avenant EGalim, lors du dépôt de la demande sur le site de l’ASP.
Si plusieurs cantines sont concernées, veillez à bien faire figurer le SIREN devant chacune d’entre elles dans l’avenant. - Plus d’informations dans la FAQ sur : comment bien inscrire ses cantines sur la plateforme ma cantine ?
- Suivi des achats obligatoires
- Chaque commune doit instaurer un système de suivi des achats pour être en mesure de télédéclarer ses données d’achats
- Le suivi des achats peut se faire via l’outil de suivi des achats intégré sur ma cantine ou séparément (via logiciel tiers ou tableur)
- Télédéclaration obligatoire des données d’achat
- La télédéclaration annuelle est obligatoire pour toutes les restaurations collectives, et doit être effectuée chaque année civile au premier trimestre sur la plateforme ma cantine.
- Informations sur les données à télédéclarer :
Ces obligations s’inscrivent dans un calendrier précis, étalé sur trois années à partir de l’entrée dans le dispositif “cantine à 1 €” :
• Année N (année de signature de l'avenant) : inscription obligatoire sur ma cantine,
• Année N+1 : réalisation de la télédéclaration des achats sur ma cantine,
• Année N+2 : télédéclaration et atteinte des seuils d’approvisionnement fixés par la loi EGalim.
⚠️ Si une cantine ne remplit pas toutes les conditions pour une année donnée, elle ne percevra pas le bonus pour cette année-là, même si elle est bien mentionnée dans l’avenant ASP. Cependant, elle pourra bénéficier du bonus l’année suivante si elle remplit les conditions relatives à cette nouvelle année.
- Inscription obligatoire des cantines
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- Définition de la politique publique
- Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
- Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- Traitement de la demande d’aide
- Agence de services et de paiement
- Paiement de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Contrôle de l’attribution de l’aide
- Agence de services et de paiement
- Définition de la politique publique
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Informations générales
Documents utiles
-
Liste des communes éligibles à la DSR péréquation
XLSX – 0.95 Mo -
Convention Etat/collectivité
PDF – 0.84 Mo -
Avenant EGalim
PDF – 0.67 Mo -
Le pouvoir de représentation de la personne morale
PDF – 0.63 Mo -
Présentation de la mesure
PDF – 0.22 Mo -
Foire aux questions
PDF – 7.72 Mo -
Simplifiez vos démarches avec PUMA
PDF – 0.11 Mo -
Pas à pas PUMA
PDF – 1.62 Mo
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