Bonus écologique
Le bonus s’est arrêté le 1er juillet 2025. Une période transitoire est prévue pour les voitures particulières neuves commandées avant le 1er juillet 2025 et dont la facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervient au plus tard le 30 septembre 2025. Pour les véhicules dont la déclaration à la commande est enregistrée dans le mois suivant la date de commande, les demandes de remboursement peuvent être déposées dans un délai de six mois à compter de la facturation du véhicule, ou du versement du premier loyer.

Prime au rétrofit
L’avance de la prime au rétrofit aux clients, ne peut être réalisée que par les professionnels ayant procédé aux transformations dans le cadre d’un rétrofit. Ils doivent conclure une convention avec l'Agence de services et de paiement, aux termes de laquelle ils s'engagent à avancer le montant des aides versées pour en obtenir ensuite le remboursement sur « l’extranet Bonus éco », l’outil mis à disposition pour procéder aux demandes de remboursement.
Ces conventions sont signées entre le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque établissement  (par SIRET) du professionnel concerné.

Le conventionnement des professionnels de l’automobile est obligatoire pour l’avance des aides suivantes :

• Prime au rétrofit d’une voiture particulière ;
• Prime au rétrofit d’une camionnette ;
• Prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
• Prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur. 

Uniquement pour le bonus écologique :
Attention, à compter du 1^er juillet 2025, il est mis fin au bonus écologique pour l’acquisition d’une voiture particulière. 
Les professionnels ne peuvent plus conventionner avec l’ASP pour pouvoir procéder à l’avance de cette aide auprès de leurs clients.

Le montant de l’aide est calculé sur la base des conditions d’attribution.

Depuis le 1^er juillet 2025, les dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ont évoluées :

• Le bonus écologique pour l’acquisition d’une voiture particulière est arrêté (plus d’informations sur le barème du bonus écologiques pour cette catégorie de véhicules ) ;
• La prime au rétrofit est maintenue inchangée pour l'ensemble des catégories de véhicules, y compris ses montants d’aide. 

Vous trouverez toutes les informations sur les conditions d’attribution et le calcul de la prime au rétrofit en consultant les barèmes.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
2. Traitement de la demande d’aide
   • Professionnels de l’automobile
3. Validation et paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement

Une notice sera prochainement mise à disposition pour l’aide au rétrofit.

Important :

1. Mention de l’avance des aides
   L’article D. 251-9 du code de l’énergie prévoit que « les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire, assorties de la mention : “ Bonus écologique-Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ”.
    
2. Délai de conservation des pièces justificatives liées aux avances : Contrairement à l’engagement de 3 ans stipulé dans l’ancienne convention qui lie le professionnel et l’ASP (cas des conventions signées avant le 10 janvier 2024), l’obligation légale de conservation des pièces d’un dossier est de 10 ans. Cette disposition est mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.

Un modèle de convention est mis à disposition. Il est obligatoire pour tout nouveau conventionnement avec l’ASP. 
Pour plus d’informations sur le conventionnement et sur les pièces à fournir, une notice d’aide sur le conventionnement est également à disposition.

Une fois le modèle de convention complété, paraphé et signé avec les annexes, il convient de l’envoyer en 2 exemplaires à la direction régionale ASP en charge du périmètre géographique dans lequel se situe l’établissement du professionnel souhaitant conventionner (voir « vos contacts en région » et le détail du conventionnement dans la notice), accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

Après validation et signature de la convention par l’ASP, le professionnel recevra par messagerie électronique les informations de connexion pour accéder à l’outil de gestion permettant le remboursement des aides avancées : identifiant utilisateur (login) et mot de passe (voir le manuel utilisateur de l’extranet bonus éco, ci-contre).

En cas de changement de situation :

• Si le SIRET n’a pas changé mais que la personne désignée pour être l’interlocuteur de l’ASP et/ou que le courriel du correspondant a changé, il n’y a pas besoin d’établir une nouvelle convention. Il convient néanmoins d’adresser à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente l’annexe 2 (fiche d’identification du titulaire de la convention) faisant état de ces nouvelles informations, en deux exemplaires.
• Si le SIRET a changé (déménagement, fusion…), il convient d’établir une nouvelle convention, selon le dernier modèle mis à disposition, et l’envoyer, avec l’ensemble des pièces requises, à la direction régionale de l’ASP territorialement compétente.
• Plus généralement, tout changement d’une donnée de la convention ou de ses annexes doit être notifié à l’ASP.

1. Dépôts des dossiers de demandes de remboursement
   Après validation et signature de la convention par les deux parties, les demandes de remboursement des avances sont à déposer sur le portail Extranet BonusEco. Le manuel utilisateur de l’Extranet BonusEco est disponible afin de guider la saisie des demandes.
    
2. Informations saisies dans l'Extranet : 
   Les données (type d’acquisition, dates, etc.) figurant dans les dossiers déposés dans le module "Extranet", doivent être renseignées avec exactitude. De même, l'ensemble des champs obligatoires doivent être correctement remplis. Toute erreur lors du renseignement de ces données engage la responsabilité du professionnel titulaire de la convention.

Lors de la saisie du dossier sur l’Extranet, diverses attestations, signées par le bénéficiaire final, pourront être demandées dans le cadre des aides à l’achat et ou à la location de véhicules peu polluants :

• La situation « gros rouleur »,
• Le rattachement des personnes majeures au foyer fiscal de leurs parents,
  Ce document, à joindre au dossier de demande d’aide, est à compléter et signer par les parents et par le demandeur,
• L’engagement du délai de conservation du véhicule transformé (peut concerner une personne morale).

Vous retrouverez ci-dessous les attestations spécifiques au bonus écologique :

• L'absence de perception préalable d'aide pour une même catégorie de véhicule,
• L’engagement du délai de conservation du véhicule acquis ou loué pour une circulation dans les départements et régions d’outre-mer (peut concerner une personne morale),
• Attestation de la mention des aides bonus.

En cas d’anomalie relevée à la suite d’un contrôle et à l’issue de la phase contradictoire, selon la gravité de l’anomalie relevée, l’ASP se réserve le droit de :

• refuser le paiement de l’aide pour le dossier en anomalie ;
• procéder au recouvrement partiel ou total des sommes versées à tort au titulaire de la convention dans le cadre de contrôles après paiement ;
• suspendre l’ensemble des paiements ;
• mettre fin à la convention.